Dernière modification : 23 octobre 2017

LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DE L’UTILISATEUR FINAL CONSTITUENT UN CONTRAT AYANT FORCE OBLIGATOIRE QUI CONCERNE VOS DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT DANS SON INTÉGRALITÉ AVANT DE CRÉER UN COMPTE OU D’UTILISER LE SERVICE.

VEUILLEZ NOTER QUE LE PARAGRAPHE SUIVANT NE S’APPLIQUE PAS DANS LES CAS OÙ LES LOIS EN VIGUEUR DANS LE TERRITOIRE DE COMPÉTENCE PERTINENT (Y COMPRIS LES PROVINCES DE L’ALBERTA, DU QUÉBEC ET DE L’ONTARIO, AU CANADA, LE ROYAUME-UNI ET LE BRÉSIL) L’INTERDISENT.

LA PRÉSENTE ENTENTE COMPREND UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE, CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ DE SOUMETTRE TOUT DIFFÉREND LIÉ AU SERVICE OU À VOTRE COMPTE À UN PROCESSUS D’ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DE FAIRE APPEL À UN TRIBUNAL. LA DISPOSITION D’ARBITRAGE ET DE RÉSOLUTION DE DIFFÉREND PRÉVOIT ÉGALEMENT LA RENONCIATION À TOUT RECOURS COLLECTIF, CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ DE SOUMETTRE TOUT DIFFÉREND DE MANIÈRE INDIVIDUELLE, ET NON DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF. LA PRÉSENTE ENTENTE PRÉVOIT ÉGALEMENT LA RENONCIATION À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

1. Portée, but, caractère juridiquement contraignant et modification des présentes conditions d’utilisation. 
1.1 Thales InFlyt Experience est le segment des divertissements à bord et de la connectivité Internet de Thales Avionics, Inc. (« Thales » ou « nous »). Thales fournit des services de divertissements à bord, de connectivité Internet à large bande et de contenu (les « services »). Parmi les éléments de ce service, notons un portail Internet et les pages Web correspondantes (« site(s) »). Les présentes conditions d’utilisation et la déclaration de confidentialité concernant les divertissements à bord se trouvant dans ___________________, ainsi que les autres conditions pouvant s’appliquer à une option ou à une promotion particulière, et qui vous seront divulguées en conséquence, établissent les modalités juridiquement contraignantes de votre utilisation du service et constituent un contrat ayant force obligatoire (l’« entente ») entre vous et Thales en ce qui a trait au service et au site. La présente entente incorpore par renvoi les règles publiées dans le site.

1.2 PAR L’EXÉCUTION DU PROCESSUS D’INSCRIPTION DANS LE SITE OU PAR L’UTILISATION DES SERVICES, VOUS CONSENTEZ À ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PRÉSENTE ENTENTE. Si vous n’y consentez pas, vous ne pouvez utiliser le service et devez quitter le site immédiatement.

1.3 La date figurant au haut de la présente entente est la date de la dernière modification de cette entente (« dernière modification »). Thales peut modifier la présente entente, en tout temps et à sa seule discrétion. Ces modifications entrent en vigueur immédiatement. Il vous incombe de passer régulièrement en revue la présente entente et de vérifier la date figurant à la section de la dernière modification au haut de la présente entente. En continuant d’utiliser le service après une modification, vous signifiez votre acceptation de la version modifiée de l’entente.

2. Ouverture d’un compte et compatibilité des appareils
2.1 Lorsque vous vous inscrivez pour ouvrir un compte et que vous devenez un utilisateur du service (« utilisateur »), vous acceptez :
(a) de vous conformer à la présente entente;
(b) d’avoir le plein pouvoir nécessaire pour lier votre entreprise à la présente entente, dans le cas où vous utilisez le service pour le compte d’une entreprise;
(c) de fournir des renseignements complets et exacts pour l’inscription;
(d) de mettre à jour, au besoin, l’information de votre compte, de sorte qu’elle demeure complète et exacte à l’avenir.

2.2 Dans la présente entente, les termes « vous » et « votre » s’appliquent à vous ou, dans le cas où vous utilisez le service au nom d’une entreprise, à votre entreprise.

2.3 Il vous incombe exclusivement d’assurer la compatibilité de votre appareil électronique, qui doit permettre l’utilisation du service, y compris, sans s’y limiter, la connectivité Wi-Fi.

3. Confidentialité, sécurité et intégrité de votre compte et du service
3.1 Afin d’utiliser la plupart des aspects des services, vous devez vous inscrire et garder un compte d’utilisateur de services personnel actif (« compte »). Vous devez avoir au moins 18 ans ou l’âge de la majorité dans votre territoire (s’il diffère de 18 ans) pour obtenir un compte. Pour ouvrir un compte, vous devez nous fournir certains renseignements personnels, par exemple votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone mobile et votre âge, ainsi qu’au moins une méthode de paiement valide (carte de crédit ou partenaire de paiement accepté).

3.2 Vous ne devez pas divulguer à un autre utilisateur les données d’ouverture de session et le mot de passe de votre compte, ni toute autre information d’inscription d’un utilisateur. Vous êtes seul responsable de la confidentialité, de la sécurité et de l’intégrité de votre compte, ce qui signifie que vous êtes seul responsable de l’utilisation et du mauvais usage de votre compte, ce qui comprend toute violation de la présente entente, l’accumulation des frais ou tout autre préjudice pouvant en découler. La divulgation à un autre utilisateur des renseignements sur votre compte peut constituer un acte de vol ou de fraude. L’utilisation du service vous est réservée, à titre d’utilisateur de votre compte, et n’est pas transférable à une autre personne ni à un autre utilisateur. Tous les utilisateurs doivent se conformer à la présente entente, à titre d’incitation et de condition importantes, pour la prestation des services de Thales.

3.3 Vos communications transmises au moyen du service peuvent ou non être cryptées. Si vous utilisez votre propre appareil électronique pour accéder aux services, Thales recommande d’adopter de bonnes pratiques de sécurité lors de l’utilisation du service. Nous vous recommandons d’envisager d’utiliser un réseau privé virtuel (RPV) ainsi qu’un programme à jour et de bonne réputation pour détecter et traiter les logiciels malveillants, et de désactiver les services ou programmes de partage de fichiers et de mettre en place un coupe-feu.

3.4VOUS UTILISEZ LE SERVICE À VOS PROPRES RISQUES, CE QUI COMPREND LA TRANSMISSION OU LA COMMUNICATION DE TOUTE INFORMATION SENSIBLE, PERSONNELLE, PRIVÉE, CONFIDENTIELLE OU EXCLUSIVE.

4. Comportement acceptable pour votre utilisation du service
4.1 Vous convenez que vous ne devez pas utiliser (ou tenter d’utiliser) le service, ni aider (ou tenter d’aider) une autre personne ou un autre utilisateur à utiliser le service, directement ou indirectement, d’une manière :

(a) qui implique l’utilisation d’informations à caractère menaçant, abusif, intimidant, harcelant, diffamatoire, trompeur, frauduleux, délictueux, pornographique, obscène ou indécent; 
(b) qui enfreint ou viole les droits d’une entreprise ou d’une personne en matière de respect de la vie privée, de propriété, de confidentialité, de publicité ou de propriété intellectuelle (notamment les secrets commerciaux, marques de commerce, droits d’auteur et brevets); 
(c) qui permet à une autre personne d’utiliser le service au moyen de votre compte; 
(d) qui vise à se faire passer pour une autre personne ou entreprise, y compris, sans s’y limiter, les employés de Thales et ses clients;
(e) qui vise à recueillir ou à récolter des renseignements personnels du service, y compris, sans s’y limiter, les noms d’utilisateur, mots de passe, adresses électroniques ou renseignements sur les cartes de crédit;
(f) qui contourne, désactive ou gêne autrement les fonctions relatives à la sécurité du service, y compris, sans s’y limiter, les fonctions qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout contenu ou qui appliquent les limites d’utilisation du service; 
(g) qui décrypte les communications cryptées; 
(h) qui vise à accéder au service ou à des sites Internet ou intranet d’une façon non autorisée, secrète, cachée ou anormale; 
(i) qui vise à surveiller ou à consigner tout aspect du service, y compris, mais sans s’y limiter, le trafic réseau, l’utilisation et les renseignements sur les comptes (p. ex. le nom, l’adresse et les renseignements sur la carte de crédit), ou à utiliser un logiciel de surveillance réseau pour déterminer l’architecture du service ou pour en extraire des données sur l’utilisation; 
(j) qui enfreint toute loi en vigueur, y compris, sans s’y limiter, les lois relatives à l’obscénité, à la censure, à la pornographie, à la propriété intellectuelle, au vol, au vol d’identité, à la fraude, au contrôle d’exportation, aux pourriels, au harcèlement, à la traque furtive ou au jeu; 
(k) qui vise à tenter de gêner, de perturber, de surcharger ou de désactiver le fonctionnement adéquat du service;
(l) qui vise à revendre, à autoriser ou à distribuer les services en vue d’en tirer un profit ou à d’autres fins;
(m) qui vise à retirer, à modifier, à couvrir ou à déformer tout avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou de droit de propriété du service;
(n) qui vise à utiliser un dispositif automatique (comme un robot ou une araignée) ou un processus manuel pour copier ou recueillir des données du service pour quelque raison que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable;
(o) qui transmet, insère, distribue ou télécharge des programmes ou des fichiers qui contiennent des codes malveillants, tels que des virus, des bombes à retardement, des robots d’annulation, des vers, des chevaux de Troie, des logiciels espions, ou d’autres données, fichiers, ou programmes potentiellement dangereux;
(p) qui vise à falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP ou une partie de l’en-tête de message d’un courriel ou d’une publication dans un forum de discussion pour quelque raison que ce soit;
(q) qui décompile, désosse ou désassemble toute partie des services.

5. Droits et avis de non-responsabilité de Thales
5.1 Si Thales a des motifs raisonnables de soupçonner ou de déterminer que vous avez enfreint la présente entente, Thales a le droit (mais non l’obligation), à sa seule discrétion : (i) de mener une enquête; (ii) de fermer ou de suspendre votre compte; (iii) d’intenter un recours en justice contre vous; (iv) de vous dénoncer aux organismes concernés d’application de la loi. Thales peut adopter une telle mesure en vous donnant ou non un préavis ou une occasion de remédier à l’infraction.

5.2 Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit : i) le service peut être touché par une série de facteurs, y compris, sans s’y limiter, votre appareil électronique, la capacité du réseau, le nombre d’utilisateurs du système à tout moment, la position de l’avion, la puissance du signal, l’interférence, la maintenance et la réparation de l’équipement, et les conditions atmosphériques; (ii) les services de connectivité Internet à bord, y compris les services, présentent certains risques inhérents en matière de sécurité, de protection des renseignements personnels et de confidentialité; (iii) Thales n’est pas responsable du contenu, des communications, des actes, des omissions, des opérations, des biens, des publicités ou des services fournis par ou pour des sites Web de tiers, ou par leur entremise, peu importe s’ils s’affichent dans le site ou les services ou par l’intermédiaire de ces derniers; (iv) vos communications transmises au moyen du service risquent d’être mal acheminées ou perdues pour diverses raisons, à cause des variations ou des perturbations qui touchent les services ou Internet en général; (v) la présente entente répartit certains risques, responsabilités et obligations entre nos parties, comme le reflète la tarification des services.

5.3 LORSQUE VOUS UTILISEZ LE SERVICE, ET QUE VOUS FOURNISSEZ OU CONSULTEZ DES RENSEIGNEMENTS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES.

5.4 LE SITE ET LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ » SEULEMENT, AVEC TOUTES LEURS ERREURS, INTERRUPTIONS ET ANOMALIES, ET SANS AUCUNE GARANTIE, CONDITION OU DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ DE L’EXÉCUTION, DE CONCEPTION, D’ÉLÉMENTS MATÉRIELS, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE, DE PROPRIÉTÉ, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU LES GARANTIES RÉSULTANT DES MODALITÉS D’EXÉCUTION, DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DE L’USAGE DU COMMERCE.

5.5 SANS RESTREINDRE CE QUI PRÉCÈDE, THALES DÉCLINE TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION ET CONDITION À L’EFFET QUE LES SERVICES : (I) RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, SERONT EFFICACES OU FOURNIRONT DES RÉSULTATS PRÉCIS; (II) SERONT SÛRS, EXEMPTS D’ERREURS ET DE CODES MALVEILLANTS, ET DISPONIBLES DE FAÇON ININTERROMPUE ET EN TEMPS OPPORTUN; (III) AURONT UNE VITESSE, UNE CAPACITÉ OU UNE EFFICACITÉ PARTICULIÈRES; (IV) PERMETTRONT D’ACCÉDER AU CONTENU, AUX PROGRAMMES OU AUX SITES WEB DE TIERS; (V) SERONT COMPATIBLES AVEC VOTRE ORDINATEUR OU VOS AUTRES APPAREILS ÉLECTRONIQUES.

5.6 THALES DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AU CONTENU, AUX COMMUNICATIONS, AUX ACTES, AUX OMISSIONS, AUX OPÉRATIONS, AUX BIENS, AUX PUBLICITÉS ET AUX SERVICES FOURNIS PAR OU POUR DES TIERS, OU PAR LEUR ENTREMISE, PEU IMPORTE S’ILS S’AFFICHENT DANS LE SITE OU LES SERVICES OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CES DERNIERS. THALES DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES PHOTOGRAPHIES, DES IMAGES, DES VIDÉOS, DES FICHIERS AUDIO, DU CONTENU, DE LA MUSIQUE OU DES ŒUVRES DE CRÉATION QUE VOUS FOURNISSEZ À UN SERVICE OU À UN SITE WEB DE TIERS.

5.7 THALES SE RÉSERVE LE DROIT, À SA SEULE DISCRÉTION, DE SUSPENDRE, DE FERMER OU DE MODIFIER LE SITE OU LES SERVICES EN TOUT TEMPS, À SA SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS À VOTRE INTENTION.

5.8 CES DISPOSITIONS S’APPLIQUENT NONOBSTANT TOUT ÉCHEC DE L’OBJET ESSENTIEL DE TOUT RECOURS.

6. Paiement des frais
Vous acceptez de payer les frais précisés pour les services. À moins que vous utilisiez les services dans le cadre d’une promotion en vigueur, vous convenez de fournir de l’information précise, valide et à jour relativement au compte, y compris les renseignements sur la carte de crédit ou le partenaire de paiement, afin de faciliter le paiement adéquat des frais des services. Si, pour quelque raison que ce soit, votre société de crédit ou partenaire de paiement refuse de payer le montant facturé pour les services, vous convenez que votre accès aux services pourrait être suspendu ou résilié, et il se peut que vous deviez payer le montant en souffrance par d’autres moyens. Il se peut que vous deviez payer des frais de rétablissement des comptes suspendus ou fermés. Vous devez payer les frais des services intégralement à l’échéance, sans compensation, retenue ou demande reconventionnelle de quelque nature que ce soit. Les frais ne sont pas remboursables et ne tiennent pas compte des droits et taxes applicables (ventes, utilisation, accise, services publics ou autres), des charges gouvernementales, ou des frais supplémentaires, quel que soit l’emplacement (collectivement, les « frais »). Vous assumez l’entière responsabilité des frais. Vous devez supporter et payer tous les frais à mesure qu’ils sont engagés. Il se peut que des montants supérieurs à ceux annoncés vous soient facturés pour votre paiement des frais. Vous comprenez et reconnaissez que les frais peuvent être modifiés en tout temps et sans préavis. L’utilisation des services sans effectuer en temps opportun le paiement intégral, ou sans prendre d’autres dispositions autorisées, comme l’application d’une promotion, constitue un vol et de la fraude. Tous les litiges concernant les paiements et les frais relatifs aux services sont régis par l’article 14 du présent contrat des conditions d’utilisation.

7. Information et sites Web de tiers
7.1 Le site ou les services peuvent vous donner accès à des biens, à des services, à du contenu ou à des l’information de tiers (« sites Web de tiers »). Vous reconnaissez que les sites Web de tiers peuvent contenir de l’information inexacte, inappropriée, offensante ou répréhensible. Ces sites Web de tiers ne sont pas soumis à notre contrôle ou à notre supervision, et vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables de l’exactitude, de la légalité, de la moralité ou du contenu de ces sites Web de tiers, et que nous ne sommes pas responsables des erreurs ou des omissions qui découlent des sites Web de tiers ou qui s’y rattachent. Thales fournit des liens et des références vers des sites Web de tiers uniquement à des fins de commodité et rejette toute approbation, responsabilité ou obligation à cet égard.

7.2 De temps à autre, le site ou les services peuvent comprendre des annonces publicitaires provenant de tiers. Vous pouvez entretenir une correspondance avec les annonceurs qui montrent leurs produits ou services par l’intermédiaire du site ou des services, ou vous pouvez participer à leurs promotions. De telles correspondances ou promotions, y compris la fourniture de biens et de services et le paiement pour ces derniers, ainsi que toute autre modalité, condition, garantie ou déclaration relative à de telles correspondances ou promotions, ne concernent que vous et l’annonceur. Vous reconnaissez et convenez que nous n’assumons aucune responsabilité ou obligation relativement à toute partie d’une telle correspondance ou promotion.

8. Information sur la propriété intellectuelle
© Thales Avionics, Inc., InFlyt Experience 2017, tous droits réservés.
Thales et ses concédants de licences conservent tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle (brevets, marques de commerce, droits d’auteur ou secrets commerciaux) découlant du site et des services ou s’y rapportant (collectivement, la « propriété intellectuelle »). Mis à part le droit limité d’utiliser les services en vertu de la présente entente, vous n’obtenez aucun droit, titre ou intérêt relativement à la propriété intellectuelle, que ce soit par préclusion, implicitement ou autrement.

9. Communications et documents de l’utilisateur
Sous réserve de notre déclaration de confidentialité, les communications ou documents que vous nous transmettez ou que vous transmettez à ce site, ou par l’intermédiaire de nos services, que ce soit par courrier électronique ou par un autre moyen, pour quelque raison que ce soit, seront traités comme non confidentiels et non exclusifs.

10. Limitation de la responsabilité
10.1 NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE RÉCLAMATIONS, OU LA FORME OU LA CAUSE D’UNE ACTION, QU’ELLE DÉCOULE D’UN CONTRAT, D’UNE LOI, DES PRINCIPES D’ÉQUITÉ, D’UN DÉLIT (NOTAMMENT LA NÉGLIGENCE), OU AUTREMENT :

10.2 THALES AVIONICS, INC. ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CLIENTS, ET CONCÉDANTS DE LICENCES RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES-INTÉRÊTS LIQUIDÉS, NI DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, QUELS QU’ILS SOIENT, ET THALES AVIONICS, INC. ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CLIENTS, ET CONCÉDANTS DE LICENCES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES D’UTILISATION, DE DONNÉES, DE PROFITS, DE REVENUS, DE PRODUITS, D’EXPLOITATION, D’ÉCONOMIES PRÉVUES, DE RÉPUTATION ET, DE FAÇON GÉNÉRALE, DES PERTES D’ORDRE ÉCONOMIQUE OU FINANCIER, QUE CES PERTES SOIENT CONSIDÉRÉES COMME INDIRECTES OU COMME DES CONSÉQUENCES DIRECTES ET NATURELLES DE L’INCIDENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION;

10.3 LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE THALES AVIONICS, INC. ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CLIENTS ET CONCÉDANTS DE LICENCES NE DOIT PAS DÉPASSER, DANS L’ENSEMBLE, ET SELON LA VALEUR LA PLUS ÉLEVÉE, CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50 $) OU CENT POUR CENT (100 %) DES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS RELATIVEMENT AUX SERVICES UTILISÉS PENDANT LE VOL À LA SUITE DUQUEL VOTRE RÉCLAMATION A ÉTÉ FORMULÉE.

10.4 CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE NONOBSTANT TOUT ÉCHEC DE L’OBJET ESSENTIEL DE TOUT RECOURS.

10.5 VOUS CONVENEZ QUE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ENTRAÎNE LA RÉPARTITION DE CERTAINS RISQUES, RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS ENTRE VOUS ET THALES, COMME LE REFLÈTE LA TARIFICATION DES SERVICES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES ET, À CE TITRE, CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. IL SE PEUT QUE VOUS AYEZ D’AUTRES DROITS ET RECOURS QUI VARIENT D’UNE JURIDICTION À L’AUTRE.

11. Indemnisation
Vous convenez de défendre, de tenir quittes et indemnes et d’indemniser Thales et ses administrateurs, dirigeants, membres, gestionnaires, employés, licenciés et clients contre tous les dommages, responsabilités, réclamations, pertes, revendications et dépenses, y compris les honoraires d’avocat, découlant de votre utilisation ou mauvais usage des services ou de votre violation du présent contrat des conditions d’utilisation ou de la politique sur la protection des renseignements personnels. Si vous ne vous acquittez pas de cette obligation pleinement et en temps opportun, vous reconnaissez et convenez que Thales peut exécuter cette obligation, et que vous en assumerez alors les frais.

12. Limitations et restrictions de votre utilisation des services
Les services sont plus appropriés pour le magasinage en ligne, l’accès aux courriels et la navigation Web lorsque la capacité nécessaire du réseau est minime. Vous reconnaissez et convenez que nous pouvons établir des limites et des pratiques générales relativement à l’utilisation des services, y compris, sans s’y limiter, la quantité maximale de données téléchargées en amont et en aval et la vitesse de téléchargement en amont et en aval. Vous reconnaissez et acceptez que nous n’assumons aucune responsabilité quant à l’exercice de ces pratiques et limites ou à votre incapacité à transmettre des documents par l’intermédiaire des services. Vous reconnaissez et convenez également que nous nous réservons le droit de modifier ces limites et pratiques générales en tout temps, à notre seule discrétion, avec ou sans préavis. Les comptes de nos utilisateurs sont utilisés au moyen de ressources partagées. L’utilisation abusive ou excessive de ces ressources du réseau partagé par un utilisateur risque d’avoir une incidence négative sur d’autres utilisateurs. Le mauvais usage des ressources du réseau d’une manière qui nuit au rendement du réseau est interdit et risque d’entraîner la fermeture de votre compte ou l’application d’autres limitations ou conditions par Thales.

13. Cessation de l’utilisation
Vous convenez que nous pouvons, à notre seule discrétion et sans obligation, mettre fin ou suspendre votre accès à une partie ou à la totalité des services avec ou sans préavis et pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, le défaut de paiement des frais et la violation soupçonnée ou réelle de la présente entente. En cas de résiliation ou de suspension pour quelque raison que ce soit, vous ne serez plus en mesure d’utiliser les services, et il se peut que Thales supprime ou désactive votre compte d’utilisateur.

14. Droit applicable et résolution des différends 
14.1 La présente entente et toute mesure y afférente sont régies, contrôlées, interprétées et définies par les lois de l’État de New York et les lois fédérales des États-Unis d’Amérique, et en vertu de ces dernières, sans égard aux dispositions correspondantes concernant les conflits de lois. Vous convenez de renoncer expressément à l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) et des révisions ultérieures qui s’y rapportent.

14.2 En cas de différend découlant du site, des services ou de la présente entente, ou s’y rapportant, vous acceptez de donner d’abord à Thales l’occasion de répondre à vos préoccupations. Vous devez fournir à Thales une description écrite du différend, y compris votre nom, votre adresse et la ou les dates d’utilisation du service, et préciser quand et comment le problème est survenu. De tels différends doivent être soumis à l’attention du vice-président des affaires juridiques de Thales Inflyt Experience, 58 Discovery Drive, Irvine, CA, 92618 USA. Vous convenez de collaborer raisonnablement et de communiquer à l’amiable avec Thales pendant une période de soixante (60) jours après que Thales aura reçu votre description écrite du différend, afin que cette dernière puisse tenter de régler le différend.

14.3 En cas d’échec du processus de règlement du différend à l’amiable, une fois la période de soixante (60) jours terminée, nous convenons que toute contestation ou réclamation découlant de la présente entente ou s’y rapportant, ou ayant trait à la violation de cette dernière, doit être réglée par l’American Arbitration Association (« AAA »). Pour les réclamations inférieures à 75 000 $, les procédures complémentaires de l’AAA pour les différends liés aux consommateurs s’appliquent; dans le cas de réclamations supérieures ou égales à 75 000 $, les règles d’arbitrage commercial de l’AAA s’appliquent. Vous pouvez obtenir les règles de l’AAA en consultant le www.adr.org ou en composant le 1 800 778-7879 (aux États-Unis). Un (1) arbitre doit être nommé pour l’arbitrage, conformément aux règles de l’AAA. Un tel arbitre doit avoir le pouvoir d’accorder tout recours judiciaire ou équitable prévu par les tribunaux. L’arbitrage doit avoir lieu à Irvine, en Californie. L’arbitrage se déroule en anglais, à moins que vous ne parliez pas l’anglais, auquel cas l’arbitrage doit se dérouler à la fois en anglais et dans votre langue maternelle. La sentence arbitrale est finale, exécutoire et lie nos parties. La sentence arbitrale rendue peut être homologuée par le tribunal qui possède la compétence en cette matière. Il est convenu que la présente entente a trait au commerce entre États et que la Federal Arbitration Act et les autres lois fédérales concernant l’arbitrage s’appliquent à l’arbitrage aux termes de la présente entente (malgré toute autre disposition relative au choix de la loi applicable).

14.4 Vous acceptez d’instituer une action relativement à des différends, à des réclamations, à des pertes et à des dommages en vertu du présent article 16 au plus tard un (1) an après la survenance de tels événements, faute de quoi les droits d’agir relativement aux différends, aux réclamations, aux pertes et aux dommages seront prescrits et éteints.

14.5 Le processus de résolution des différends du présent article 16 s’applique à tous les différends, réclamations, pertes et dommages, sauf dans les cas suivants : i) les questions liées à la sécurité, à la confidentialité ou à la propriété intellectuelle, auquel cas Thales et les autres tiers concernés pourraient entreprendre une mesure injonctive ou toute autre mesure de redressement appropriée devant tout tribunal compétent; (ii) les questions pouvant être soumises à la Cour des petites créances.

14.6 Vous avez un droit de retrait relativement à l’arbitrage obligatoire de l’AAA énoncé aux présentes. Si vous n’êtes pas d’accord avec une telle disposition, alors, en ce qui a trait à chaque interaction avec le système, ou à chaque utilisation de ce dernier, vous devrez fournir à Thales un préavis écrit au plus tard trente (30) jours après une telle interaction ou utilisation, faute de quoi cette interaction ou utilisation sera régie par le processus de résolution des différends décrit dans le présent article 16.

14.7 Tout différend ou réclamation découlant du site, des services ou de la présente entente, ou qui y est lié, qui n’est pas réglé en vertu des dispositions d’arbitrage obligatoire du présent article 16 doit être soumis à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux des États-Unis ou des tribunaux de l’État de New York situés dans l’État de New York, aux États-Unis, et à aucun autre tribunal. Chaque partie convient de se soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux et d’accepter leur signification des actes judiciaires.

14.8 L’existence et le contenu des procédures d’arbitrage, y compris les documents et exposés soumis par les parties, la correspondance provenant de l’AAA ou destinée à cette dernière, la correspondance de l’arbitre, ainsi que la correspondance, les ordonnances et les sentences émises par l’arbitre unique, doivent rester strictement confidentiels et ne doivent être divulgués à aucune tierce partie sans le consentement exprès de l’autre partie.

14.9 VOUS ACCEPTEZ QU’AUCUNE DEMANDE D’ARBITRAGE OU AUTRE RÉCLAMATION FONDÉE EN DROIT EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT DES CONDITIONS D’UTILISATION NE DOIT ÊTRE LIÉE À UNE AUTRE RÉCLAMATION, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES ARBITRAGES OU AUTRES RÉCLAMATIONS CONCERNANT D’AUTRES UTILISATEURS, ANCIENS OU ACTUELS, DU SERVICE, ET QU’AUCUNE PROCÉDURE DE RECOURS COLLECTIF OU D’ARBITRAGE COLLECTIF N’EST AUTORISÉE. VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY POUR TOUT DIFFÉREND OU RÉCLAMATION ENTRE NOS PARTIES.

14.10 VOTRE TERRITOIRE DE COMPÉTENCE PEUT VOUS DONNER DES DROITS QUI NE PEUVENT ÊTRE LIMITÉS, MODIFIÉS OU REFUSÉS EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE, AUQUEL CAS DE TELS DROITS SERONT LIMITÉS, MODIFIÉS OU REFUSÉS DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI.

15. Durée et survie
La présente entente entre en vigueur au moment de votre inscription pour un compte d’utilisation des services et demeure en vigueur jusqu’à ce que : i) vous nous envoyiez un avis indiquant que vous souhaitez fermer votre compte; (ii) Thales ferme votre compte en vertu de la présente entente. Les articles aux présentes, qui, de par leur nature, survivront à l’expiration ou à la résiliation de la présente entente, demeureront en vigueur après une telle expiration ou résiliation, y compris, sans s’y limiter, les articles 5 (droits et avis de non-responsabilité de Thales), 10 (limitation de la responsabilité), 11 (indemnisation) et 14 (droit applicable et résolution des différends).

16. Langue anglaise
La langue anglaise doit être utilisée pour tout document, correspondance, avis, différend et communication entre nos parties. Si le texte de la présente entente existe dans une langue autre que l’anglais, la langue anglaise l’emporte sur les versions rédigées en d’autres langues.

17. Avis
Thales peut vous envoyer des avis par l’intermédiaire du service, par courrier électronique ou sur papier, selon l’information de votre compte. Tous les avis juridiques de votre part sont considérés comme valablement signifiés uniquement s’ils sont envoyés par la poste à l’adresse suivante :

Thales Avionics, Inc.
58 Discovery
Irvine, CA 92618
Attn: Legal & Contracts Department

18. Cession
Thales peut, à sa seule discrétion et pour une raison ou pour une autre, céder une partie ou la totalité de ses droits et obligations en vertu de la présente entente ou relativement au service, en ce qui a trait notamment à la fusion, à l’acquisition ou à la vente de tous ou de presque tous ses actifs. Vous ne devez ni céder ni transférer la présente entente à une autre personne ou société sans le consentement préalable écrit de Thales, faute de quoi ce prétendu transfert ou cession sera considéré comme nul et non avenu.

19. Texte intégral
Le présent contrat des conditions d’utilisation constitue l’intégralité de l’entente entre nos parties relativement au sujet dont il est question aux présentes, et il remplace tous les engagements, ententes, promesses et accords préalables et contemporains, oraux ou écrits, provenant de nos parties ou établies entre elles concernant ce sujet.

20. Aucune renonciation
Tout manquement de Thales dans l’exercice ou dans l’application de droits conférés par le présent contrat des conditions d’utilisation ne doit pas être considéré comme une renonciation à ces droits et ne doit pas faire obstacle à un tel exercice ou à une telle application à tout moment par la suite.

21. Divisibilité
Si l’une ou l’autre des dispositions du présent contrat des conditions d’utilisation est jugée nulle, illégale ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit, cette disposition est appliquée ou remplacée, selon le cas, dans toute la mesure permise, dans le but de réaliser l’intention de nos parties, et le reste du présent contrat des conditions d’utilisation demeure en vigueur.

22. Aucun tiers bénéficiaire
Sauf comme il est expressément énoncé aux présentes, le présent contrat des conditions d’utilisation est établi uniquement dans votre intérêt et dans celui de Thales et ne doit pas être interprété comme accordant des droits ou des recours à toute autre personne ou entité.

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